Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2016 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-1, L. 5343-7 et R. 5343-1 à R. 5343-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. […]