Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 juillet 2016
Dernière modification :	15 juillet 2016

Commentaires • 3

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juillet 2017, 391573, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; – le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; – le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02726, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; – le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juillet 2017, 401432, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 31 mai 2016,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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