Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016
Article 6 du Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2016
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Version30/12/2018
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 4 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
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