Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016
Article 1 du Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Commentaires • 5
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle - Article D. 1453-2-2 Créé par Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1 Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative. […] - Article D. 1453-2-3 Créé par Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1 La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. […]
Lire la suite…NOTA : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. - Article D. 1453-2-1 Créé par Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1 La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président et Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Irrecevabilité·
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[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président et Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.685, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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Article D. 1453-2-1 Création Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1 La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 14534 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. […]
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