Décret n°2016-992 du 20 juillet 2016

Article 1 du Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AI bis, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies

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