Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
Article 3 du Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.