Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30
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