Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Article 35 du Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
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