Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1
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