Décret n°2016-1079 du 3 août 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 7
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