Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Notice
Publics concernés : agriculteurs.
Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace l'aide ovine de base et l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis par une aide de base aux ovins et l'aide de base et les aides complémentaires favorisant les petits et moyens troupeaux de vaches allaitantes par une aide aux bovins allaitants. Ces aides pourront être modulées afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et de l'article 53 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 52 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,
Décrète :
I. - L'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les 2°, 8° et 9° sont abrogés ;
2° Au 7°, les mots : « Une aide de base à la vache allaitante » sont remplacés par les mots : « Une aide aux bovins allaitants ».
II. - L'article D. 615-42 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Il est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Le 7° est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « Pour l'aide de base à la vache allaitante » sont remplacés par les mots : « Pour l'aide aux bovins allaitants » ;
b) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
c) Il est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert