Décret n°2016-1097 du 11 août 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2
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