Article 2 du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'issue d'un processus d'évaluation environnementale, aujourd'hui prévu par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 6 ayant été transposé en droit français et n'ayant pas d'effet direct, ainsi que vous l'avez déjà jugé (CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, […] 6 dec. 2017, FNE, n° 400559, T.) et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (CE, 28 dec. 2017, FNE, n° 407601, […]