Décret n°2016-1110 du 11 août 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2106141
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation, dès lors que le jugement du 12 mars 2021 par lequel le juge de l'expropriation a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 21 septembre 2016 n'est pas définitif, de sorte que la communauté de communes des Portes de Rosheim est restée propriétaire des parcelles en litige ; — il méconnaît l'article R. 132-2 du code de l'expropriation, l'identité des requérants n'étant pas précisée dans les formes prescrites à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; — l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté
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Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'issue d'un processus d'évaluation environnementale, aujourd'hui prévu par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 6 ayant été transposé en droit français et n'ayant pas d'effet direct, ainsi que vous l'avez déjà jugé (CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, […] 6 dec. 2017, FNE, n° 400559, T.) et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (CE, 28 dec. 2017, FNE, n° 407601, […]
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