Décret n°2016-1110 du 11 août 2016

Article 8 du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R123-10, Art. R152-4, Art. R352-1

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