Décret n°2016-1116 du 11 août 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I : Rôles et avis d'imposition, Sct. 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles, Art. 351

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