Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 septembre 2016
Dernière modification :	9 septembre 2016
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 mai 2021, n° 20/01765

—

[…] L'article 351 de l'annexe 3 du code général des impôts, dans sa version issue du décret n°2016-1116 du 11 août 2016 dispose qu'en application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I : Rôles et avis d'imposition, Sct. 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles, Art. 351

Article 2

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Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.

Article 3

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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert