Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-12, R. 121-27, R. 311-5, R. 311-12, R. 311-12-1, R. 311-13 à D. 311-27-11, R. 314-44, D. 361-7-3, D. 361-7-5, D. 361-11, R. 521-2 et R. 521-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3, R. 2124-8 et R. 2124-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. R311-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse, Art. R311-13, Art. R311-13-1, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-25, Sct. Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel, Art. R311-25-1, Art. R311-25-2, Art. R311-25-3, Art. R311-25-4, Art. R311-25-5, Art. R311-25-6, Art. R311-25-7, Art. R311-25-8, Art. R311-25-9, Art. R311-25-10, Art. R311-25-11, Art. R311-25-12, Art. R311-25-13, Art. R311-25-14, Art. R311-25-15, Art. R311-26, Art. R311-27-1, Art. R311-27-8, Art. R311-27-7, Art. D311-27-11, Art. D311-27-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R314-44, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Art. D361-7-5, Art. D361-11, Art. D361-7-3, Art. R521-2, Art. R521-3