Décret n°2016-1139 du 22 août 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016 - art. 3
Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 404636, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 404636 tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 en tant qu'il prévoit au I° du II de l'article D. 3513-10 qu'il insère dans le code de la santé publique un droit de 550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification et, d'autre part, à l'annulation de l'article 7 de ce décret dans celles de ses dispositions modifiées par le décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016.
Lire la suite…- Décret·
- Tabac·
- Santé publique·
- Notification·
- Produit·
- Directive·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Importateurs·
- Stockage