Décret n°2016-1141 du 22 août 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-3, Art. D343-4, Art. D343-4-1, Art. D343-5, Art. D343-6, Art. D343-7, Art. D343-8, Art. D343-9, Art. D343-10, Art. D343-12, Art. D343-13, Art. D343-14, Art. D343-15, Art. D343-16, Art. D343-17, Art. D343-18, Art. D343-18-1, Art. D343-18-2, Art. D343-18-3, Art. D343-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-8-1
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Décisions • 3
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 20 juin 2022, […] relatives au pouvoir du préfet de demander le remboursement de la dotation jeune agriculteur lorsque la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire de cette aide pendant les cinq années suivant son installation est supérieure au montant fixé par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2009 précité, ont été abrogées par l'article 1er du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. […]
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[…] 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2019 du préfet de la Vendée prononçant la déchéance de la dotation jeune agriculteur dont il a bénéficié à hauteur de la somme de 9 000 euros et ordonnant le remboursement de cette somme ; […] Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […] ont été abrogées par l'article 1er du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2100850
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, si les dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogées par l'article 1er du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, elles demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure, aux décisions d'aide à l'installation prises avant le 1er janvier 2015, ainsi que le prévoit l'article 2 de ce décret cité au point 4. […]
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