Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux

Rejet — 

[…] 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Z X…, qui a été nommé préfet de l'Ain par un décret du 23 août 2016, publié au Journal officiel de la République française le lendemain. Le moyen tiré de l'incompétence doit dès lors être écarté.

Rejet — 

[…] 9. La décision en litige précise clairement qu'elle émane du préfet du Var et elle est signée en page 3 par M. B D, préfet du Var. Au surplus, elle mentionne, dans ses visas, le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. B D préfet du Var. Dès lors, cette décision permettait à la société requérante de déterminer avec certitude tant l'identité que la qualité de son auteur. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Rejet — 

[…] 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Z X…, qui a été nommé préfet de l'Ain par un décret du 23 août 2016, publié au Journal officiel de la République française le lendemain. Le moyen tiré de l'incompétence doit dès lors être écarté.