Décret n°2016-1152 du 24 août 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R235-1, Art. R235-4, Art. R235-5, Art. R235-6, Art. R235-7, Art. R235-8, Art. R235-9, Art. R235-10, Art. R235-11, Art. R235-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R235-6

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