Décret n°2016-1164 du 26 août 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2
Commentaire • 1
1. Transfert en ambulance d’une personne âgée dépendante depuis une clinique à un EHPAD : une prestation sociale refusée en premier ressort sous le chef de…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 23 mai 2017
Décision • 0
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