Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-4-4

-Code du travail

Art. Annexe Tableau

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