Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 septembre 2016
Dernière modification : 3 septembre 2016

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M. Gilles Savary · Questions parlementaires · 10 novembre 2015

Décision1


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 12 avril 2022, n° 20/05300

Infirmation partielle — 

[…] Elle indique que le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA) a été mis en place par l'article 40 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont les dispositif a été en partie complété par les décrets n° 2016-1188 et 2016-1189 du 1er septembre 2016. L'article 54 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a reporté l'application du dispositif au 1er juillet 2017 et deux décrets n° 2017-735 et 2017-737 du 3 mai 2017 ont été publiés le 5 mai 2017 pour parachever la mise en 'uvre de la liquidation unique des retraites des polypensionnés dans les régimes alignés.

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-51
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert