Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Rejet — 

[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; – le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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[…] Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et l'Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête formée contre le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de ce même article.