Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35
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