Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 706-52, 706-56, D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2 et D. 48-19,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. […] Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. […]