Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016
Article 9 du Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-607 du 18 juin 2019 - art. 2
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Commentaires • 2
[…] La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d'agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016. […]
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[…] La composition du comité d'experts et les modalités de traitement des demandes d'agrément sont prévues aux articles 3 à 9 du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016. […]
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