Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3 et L. 134-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 24 et 32 ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2016,
Décrète :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. D134-10, Art. D134-11, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. D134-12, Art. D134-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D134-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : SNCF., Sct. Paragraphe 2 : Mines., Art. D134-15, Art. D134-16, Art. D134-17, Sct. Paragraphe 3 : RATP, Art. D134-19, Art. D134-20, Art. D134-21, Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. D134-32, Art. D134-33, Art. D134-34, Art. D134-35, Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales, Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Art. D134-47, Art. D134-48, Art. D134-49, Art. D134-50, Art. D134-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. D134-42, Art. D134-43, Art. D134-44, Art. D134-45