Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire , Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément , Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr"> Le BRS ayant pour vocation de faciliter l'accès à la propriété à des ménages modestes, sa conclusion est nécessairement soumise à des conditions de plafond de ressources, fixées annuellement par d& […] 2014 Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 D& […] #233;cret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 Articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation