Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2016
Entrée en vigueur le 15 septembre 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.