Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).