Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-99
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-62, Art. R822-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-115, Art. R822-119
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