Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 421-14 modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, indique que siègent, au conseil d'administration, deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. […]