Article 1 du Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L. 4139-5 du code de la défense

Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense :

- les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
- les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
- les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.