Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 3 du Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Version17/04/2022

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 10

Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 10

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431188

Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)9, […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 5126-81 du code de la santé publique précise que la gérance de la PUI d'un SDIS ne peut être assurée que par un pharmacien de sapeurs-pompiers – et donc pas par un pharmacien sapeur-pompier volontaire. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emploi de catégorie A dont le statut est fixé par le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).