Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2016
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Version17/04/2022
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 10
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Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)9, […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 5126-81 du code de la santé publique précise que la gérance de la PUI d'un SDIS ne peut être assurée que par un pharmacien de sapeurs-pompiers – et donc pas par un pharmacien sapeur-pompier volontaire. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emploi de catégorie A dont le statut est fixé par le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. […]
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