Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51

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[…] entrées en vigueur le 1 er octobre 2015, conformément à la décision de l'Arcep n° 2014-0661 du 10 juin 2014 repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme à cette date. 7 Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 1 er juin 2016. 8 Article L. 224-43 du code de la consommation et décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.

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[…] entrées en vigueur le 1 er octobre 2015, conformément à la décision de l'Arcep n° 2014-0661 du 10 juin 2014 repoussant la date d'entrée en vigueur de la réforme à cette date. 7 Dispositions de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 1 er juin 2016. 8 Article L. 224-43 du code de la consommation et décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51.