Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 septembre 2016 |
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Dernière modification : | 24 septembre 2016 |
Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-17,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve