Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 septembre 2016
Dernière modification : 24 septembre 2016
Code visé : Code de la sécurité intérieure

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Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-17,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D123-17
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve