Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Version24/09/2016
Entrée en vigueur le 24 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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