Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-2 et le 10° de son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine