Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2016,
Décrète :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 15-1, Art. 24, Art. 25
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14, Art. 19, Art. 29-3
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.