Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7 et D. 323-31-1,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 est venu ajouter une exception pour les zones de haute montagne en modifiant l'article sus-cité et en permettant, exclusivement pour ces zones, d'aller jusqu'à 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. […]