Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 septembre 2016
Dernière modification : 26 septembre 2016
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.112-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D112-6, Art. D112-7
Article 2

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol