Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-46
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