Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine