Décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R321-6

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