Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :