Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5

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